Canada - Senegal Tax Treaty

CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA REPUBLIQUE DU SENEGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU.

Le Gouvernement du. Canada, ut tu Gouvernement de. ta. Repu.IWU.qae. du. Sénégot, déé-t/teux de. conc£uAe une Convention à év-ôte/i £eô doubtu 4jnpo&4ÂÂ.oïit> et à piéven-ôt -£' évcus^on û-Ucatu en d.' ûnpôtA AuA te. Devenu, 4ont conyenaô de<s

1/

• 2-

CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

La. piéiente. Conven-tton. V applique aux peA^onnei qux. d'un Eia^: coitùiac/Caitt ou cie. chacun cie^ deux

- 3-

Impôt*

J.

La ptéAen-te Convention V apptiqu.e. aux. impôt&.Ausi te. revenu

potw. £e compte, de. chacun du Etatt>-contsiactantt>, quet que. AoÀt te. de. perception. 2.

Sont coYibideJi'u comme. -ùnpôt& 4tw. te. revenu tu

Âmpôtt> peAcuA &uti te.

Jievenu gtobat ou &UJL du ètémentA du. revenu, y compati tu

ûnpôtb Aun. tu

QoÀm> pJiove.na.nt de. t' atienation du bi.em> mob-itieAA et immobÀJLLeJLi> , tu pôt& Aux. te. montant du AataÂAU pay'u pan. tu ùmpôtb &UA. tu 3.

ùn-

entnep/ûAU aÂnAJ, que. tu

ptuA-vatuU.

LU -impôts actuetà aux.quet& -4' apptique. ta. Convention Aont notamment

a] - en ce. qui. concerne, te. Canada. : Lu Âjnpôtb AUJI te. sie.ve.nu qui. Aont peAçaà pa/i te. GouveA.neme.nt du Canada en ve/itu de. ta. tôt de. t' Impôt 4at te. sie.ve.nu (ct-aptiu dénommée "Impôt canadien" ) . fa) - en ce qcu. concerne te. Aéne.gat : (x.)

• t' -impôt /SUA tu

Aociet'u

(/u.) - t' -Impôt mtnÂmwm ^ost^attatue. &USL tu

AocLeteA

(•iLi)- t1 impôt &VJL Le. sizvenu du peA&onnU pkyAtquU

(II/) - La contribution. ^oA^aitaine, à. ta chaAge. du (\J)

-ta. taxe. de. ptuA-vatme. &UA tu teAAain& bàti& ou. non-bâti& ; dénomme* "impôt

La Convention A1 opptiqueAa. auAAi aux. impôt& de. nature, identique.

ou anatogue. qui &eJtaient entnu en vigueusi aptiu ta date, de, Aignatusie. de. ta psit&ente. Convention et qui A' ajouteraient aux. impôt& actue£& ou qui tu AemptaceAaient. Lu autotiit'u compètentu du Etat& contractante &e. communiqueAont tu

modification^ impoAtantu appoitè-U à teute ié.gi6ta-

tion& fii&catu Aupe,ctivu.

- 5-

II.

iticJLe, 3 geneAalu

I. Au Aeni de £a présente Convention, à. mo-cni que £e contexte n1 exx.gè âne xtn£e/ipAt£a£ton dt^e/ien£e : a) - £e -te/une "Canada", employé. dan& un 4enA géographique, dt&-tgne £e .te/i.AitoiAe. du Canada, y compJtû , . . (<c) toute. fie.Q4.on &itu.è.e. au-de£à deA meta teAAitotUaleA du Canada qtu., con(JoAmement au dtioït international et en veAtu. du lo-i& du. canada, ut une. fie.Q4.on à l' 4.nt&U.ejuA de. laquelle, le. Canada peut ejc.eAC.eA du dAo<it& à l' è.QOAd du. &ond et du. AouA-Aol de. la meA et de. leuAb AU&OUAC.U natuAeJllu ; et (xx.) lu meAi> et l' upaae. aeAien au-dei^uô de. la Ae.QJ.on vlàte. à l' alÀnéa (x.) , à l' ê.gaAd de. toute, activité. pouA&iLiv-ie. en Aappont avec l' exploAatLon ou. l' exploitation du HUAOUAC.U YiatuJieJULu qtu. y Aont v<ii>e.u ; b) - le. tejme. "Se.ne.gal" du-igne. la Re.pu.bli.que. du. Sénégal ; employé. dan& un 4e.ni Qé.ogAapkiqu.e., il désigne, le. ZeAAitoiAe. national, lu eaux teAAitoAialu ai.n&i. que lu zonu masiitimu AUA lUqatHu, c.on{>osiméj/ne.nt au, dAoit inteAnati.or^.le. Sénégal exerce du dAoité de .iouve/axxcnetè ou de juAidi.cti.on ; cj - lu expnu&i.on& "un Etat can&iactant" et "l'autre. Etat contAactant" dui.gne.nt, &ui.vant le. contexte., le. Sénégal ou le. Canada ; d) - le. teAme. "peA&onne." comprend lu peA&onnu pkyàiquu, lu AociétéA et touA autAU QAoupementt> de. peA&onnU ; il comprend également lu 4ucc.UAi.on& et. lu ^idaci-U (/C^aô-tà) dani le. ca& du. Canada ; le. teAme. "société." dui-Qne. toute. peA&onne. moAale. ou. toute, entité, qui. Ut c.on&idéAie, comme, une peA&onne. mofiale. aux. &i.ni> d'imposition ; il dui.Qne.' ègalement une. " coApoAation" au. Aen& du dAoit canadien ;

e) - £eô expA.e44x.on4 "enxViepAx4e d'un Etat contractant' et "entreprise, de. t'outre. Etat contractant" désignent A.e4pee£ivement une enxVtepAx.4e exptoitte. pan. un résident d'un Etat contractant et une. entreprise. exptoité.e. par un résident de. t'outre. Etat contractant ; ^) - t' expA.e64x.on "autorite, compétente." désigne. : (x.) en ce qux. conceAJte te, Canada , te. Ministre, du. Revenu nationat ou. 4on A.epA.è4entant autorise. ; (xx.) en ce qux. concerne x^.e Sénégal, te. mJjûAtre. chargé. c£e4 Fx>uince4 oa 4on A.epA.e4en&ut£ autort&é. ; g) - te. terme, "'impôt" déA-igne., 4ux.uant te. contexte., t'impôt canadie,n ou t' -impôt 4énéga£axt4 ; fi) - te. terme, "nationat" désigne. (x\ toute, personne, phy^tque. qtu. po44ede ta nattonatité. d'un Etat contractant ; (xx.) toute, personne, morate., Aocitte. de. peA4onne4 et a&Aociation con4titutu conformément à ta té.g-i(>tat*ion en vigueur dan& un Etat contractant ; -c) - t' expA.e44x.on "xViai$x.c internationat" dé4x.gne tout tran&port e^ectaè POA. un navxAe ou. an aérone.^ exptoite. par une, entreprise, d'un Etat contractant, 4aaj$ tor&que. te. navire, ou t'aérone.^ n' est exptoité. qu' e.ntre. des pointé situés dans t'outre. Etat contractant.

- 7-

Potw. l'application de la. Convention pan. un Etat, contractant, toute.

expie6-6<ton qiu. n1 ut pa& out/iement définie a le. -A en* qai lui. ut attsû.baè paji la le.QAloution dudit Etat A.eg-cA4ant lu impôt qtu. ^ont l'objet de la Convention, à mo-ûtA qae le. contexte, n^exige âne ùiteAptittation t$ évente.

R E S I P E MT

Au -6en6 de ta. pi.ue.nte. Conuention, ^'expA.e64-t.on "tèA-cdent d'un

Etat contactant" d&6-tgne : a) toute peAAonne. qui,, en veAtu. de. ta tè.QiAtation dadit Etat, Ut OAAU.Jettxe à t'impôt danA cet Etat en tiaiAon de Aon dorrû.cÀJte., de Aon &i.eu de c.onAtÂtut<lon, de 4a AéA-tdence, de 4on .Ax.ège de détection oa de -toctt autne. cAÀt&ie. de. nature, anatogue. ; 6) £e gcaveAnemen-t de cet E-tat con^tactani oa une de AU Aabdiv-iAi-onA poLLtÂ.qu.U ou. c.otte.ct<iv<lt'u tocatu ou., danA te. caA du. Canada, tout pA.epo.6e ou. man.dataÀjii d'an têt gou.vfinement, Ambdiv-iA-Lon ou. c,otte.ctA.vite.. 2.

LoAAqme., AeJton tu

oUApoAitionA du. patag^apne I, une pet^onne

phyA<Lqu.e. Ut c.onAidéAé.e. comme. siu<Ldent de. chacun du EtatA con&tactantA, Aa AÂtuLotlon ut ié.gté.e. de. ta manière Avivante. : a/ - cette peAAonne. ut

conA<LdèAe.e. comme. fiuÀAejfit

de. L'Etat con-

tractant où. atte. diApoAe. d'an faoyeA. d'habitation permanent. LoA^qu' eJtte, diApoAe, d'un &oyeA d'habitation permanent danA chacun du EtatA contsiactantA, eJlte. ut

conAid&ite. comme, -tè-

AiAe.nt de, L'Etat contractant avec Le.qu.eJl AU Liejnb peAAonneÂA zt è.conomlqu.u Aont tu

ptuA étnoitA ( cÂ.-apfiu dénommé

" centre de4 int&iïtA vitaux," ) . ;

-

9-

b/ - &i -d'Etat contractant où. cette peA^onne a £e centre, de &e& intérêts vitaux, ne peut pa4 être deteAniinè, ou qu'ed£e ne dûpo^e d'an ^oyer d'habitation permanent dan& aucun de* Etat& contractant*, elle est considérée comme, résident de l'Etat contractant où et£e ièjouAne de |jaçon habitu&lle. ; c/ - 4-t cette personne &e.jconnu de j^açon nafa-ttuette dani cnacun dei EtatA con&iactantA ou qu'eue ne -ie/ouAne de (Jaçon habituelle, dont» aucun d' eux, e££e eôt con&idéAée. comme. fiti>id.nnt de l'Etat contractant dont eULe. po-Wède la nationalité. ; d/ - éi cette, peAAonne. po^^ede la nationalité, de chacun de& EtatA contractant!) ou qu' e££.e ne po44ede la nationatitt . d'aucun d' eux, £e6 autot-ôté* compétentes deé EtatA contAactantd tranchent la question d'un commun accord. 3.

Lorsque, Aelonlei» di&po&i£ioni> du paragraphe I, une peAxionne autre

qu' une per&onne physique e&t. con&ideree comme résident de chacun de& Etatb contractante, leé autorité* compétentes des Etat6 contractante e'exerceront d'un commun accord de trancher la question et de déterminer le& modalités d'application de la présente Convention a ladite personne.

-f] r«9

E-tob.ti6.& émeut

I.

Aa .6en6 de -Ça. pteiente Convent-ton, f expieà-à-ton "etab-kc6.6ement

4tafa£e" dèi-tgne âne JLntJjoJULaUULon. jjxxe d1 a^a-cte* où. t1 ent/iep/ûAe exe/ice tout ou pa/utce de ion. 2.

L' exp-ieA4x.on "ètab^âiement i^afa^e" comprend n.o-tammen£ : a) un 4x.ège de ditec/tcon ; fa) une .6ucciw-6a£e ; c) un bu/ieau. ; d) une uixjae ; e) un cut&tleA ; |5J une mine, un pu/ct6 de p&tuote. ou de gaz, une cavu.èAe ou -tout aatte £^.eu d' ex-ttac/tton de /te64ou/Lce6 na^u^e^eA ; n Q] un chantceA de con6^Auati.on ; «^ V^fc) un dian£<,eA de mon-tage doni £a datée dépare &io<it> mo-U.

On ne conA-cde^e pai qu.' £ y a étab£i64ement a) xct eit i$a^t uôage d' -cnA^itta^tonA aux Aeu£e6 iSxjt& de i-tocfeage ou d' expoA^tcon de marchanda e6 appartenant à £.'

fa) deô moA-chondcAe& appartenant à £'enfiep-rtAe -ôont entA.epo.6ee4 aux 4eu£e6 ^ûib de ^tocfeage ou d' expo-6-ctton; cj deA maA.c/iandtAe6 appa/iXenant à £.' ent^ep-u^e 4ont enttepoaux ieaCeA ^^JIA de t/ianA^oAina/tcon pat une autte entte-

M) une. inAtoÂtation i-txe d' afâaiAU ut u£ctcAèe aux Aeutu

fiin d'acheter. de& ma^dwndl&u ou. de. rkwnUt. du

infiorma,-

tionA pour t' entreprise. ; e) une ûiAtattation à-cxe d' a^aviU Ut utctûèe pour t' entreprise. aux. Aeutu fiinA de. Aa pubticité., de. fourniture. d' infiormat<ionA, de techetcheA &cÀ.<mtÀ.^Àjqu.u ou. d' activitu anatoQuu quÂ. ont un canactesie. ptiepanatoi/ie. ou. à AU activité*. 4.

Une personne - aatte qu'an agent jouÂA&ant d'un statut indépendant,

v-i&é. au. panag/Laphe. 5 - qui agtt dan& un Etat contractant pour te. compte d'une enitepi-ûe de t'outre. Etat contractant ut conA-tdé/tée comme conititaant un étabtiAAejnent Atabte, danà te. premier Etat : a) 4x. ette dc6po-6e danà ce. premier Etat de pouvà-inA qu' e££e y exerce. kab-itu.etÂ.ement tuÂ, permettant de concture. du contrats au nom de t' entreprit, e, à mo-tnA que t' activité. de. cette, per&onne. ne. àoit timité.e. à t' achat de. marchandiAU pour t' e.ntrepriAe. ; ou b] Ai. cette, personne dibpoAe. dan& ce, premier Etat d1 un Atock de. marchandiAU appartenant à t' entrepriAe. au, moyen duquel eJLte, exécute habitu.etteme.nt du commande* au nom de cette entreprise.. 5.

On ne. con&idere. paA qu'une entreprise, d'un Etat contractant a

un ttabtiAAeme.nt Atabte. danA t' autre. Etat contractant du -6eu£ fiait qu' eJtte. y exerce. Aon activitt par t' e.ntremiAe, d' an courtier, d1 un commiAA<ionnaiAe. gé.nérat ou. de. tout autre, intermédiaire. jouiAAant d' un Atatut indé.-

pendant, à. condition que ce* petAonneA ag^A^en^ danA te. cadte. oïdinaine. de. tejun. activité.. 6.

Le. &ait qu'une Société, qui. ut un nuidvnt d'un Etat contactant

conttâte. ou ut

contsiôtè.e. pan. âne. modèle, qui. ut un JièAident de -d'autte.

Etat contractant ou. qui y exerce -Aon activité, (que. ce ùoit. pan. V intesimediaisie. d'un ttabliAAejmejnt ùtabiz ou. non) ne -ôu^-^t P^> ^Jt -£iu.-meme, à ^aûie, de. £ une. quelconque, de. eu &ociet.u un étabLti&ejnejnt étabte. de, l'autre.. 7.

Une en&tep'u-A e d' abAuriancu d'un Etat contractant ut

con&ideAe.e.

comme ayant un etabtiAAejnznt &tabt<i dam> £ autte. Etat, &au& en de Aéa6x5uAance , du £ i.nàtant que., pan. £ i.nt&w&LLaiA.e. d'un tant n' intAant pa<s dant> la catigonÀ.e. du p&Monnu viAtU au potag/iapne. 5 ci.-du-t>u&, e£le. peAco-Lt du ptimu AUA. le. tasinitoiAe. dudit. Etat ou a&du nÂ&quU &itu.u -t>ufi ce

III. IMPOSITION UES REVENUS

I -\nJUucJie. 6

ReuenuA de. bi.enA imnobiti.erA

Lu revenu* provenant de. bi.en& immobilière» y comprit tu

revenue

du ex.ptoitati.onA agricotu ou ^orutieru, Aont impoAabtu dani> t'Etat contractant où eu bi,enf> A ont 2.

Au AenA de. ta pruente, Convention, t' ex.prUAA.on "bi.enA immobitierA"

Ut dt^-inie. con^orméme.nt au dro-it de. t'Etat contractant où tu ùjjderu Aont A<Ltuu. L' ex.pruAJ.on engtobe. en touA COA tu

bj.e.n& con-

accUAoÂru,

te, ckeptet mort ou v^ du exptoi£ati.onA agricotu e£ ^orutleru, tu dro£t> ,-inctuant tu

optionA,aux.quetA A ' apptiquent tu

di&poA^tionA du

droit prtvé. concernant ta propriété, {jonciére., t' uAu^ruit du bienA irnnobiLLerA et tu

dro<ttA à du rede.vancu variabtu ou £ix.u pour t' exptoi-

tati.on ou ta concUAian de. t' exptoitation de. giAementA minéraux., Aourcu et autru ri.ckUAU du Aot ; tu

naviru, bateaux, et aérone.^A ne. A ont

poA conAidéréA comme. bienA immobitÀerA, ni, tu

créancu de, toute, nature.

garanti.u par gage, immobilier. 3.

Lu diApoAitionA du. paragraphe, / A' apptiquent aux. revenuA prove.-

nant de. t' exptoitation dire&te., de. ta tocation ou de, t' a^e/image,, ain&i. que, de. toute, autre, faorme. d' exploitation de, bient» immobi£i,eAA et aux, btprovenant de, t' ati.enati.on de. tetb bi.ent>.

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LeA d-iApoA-ttionA deA pa/iagiap/ieA / et 3 4rapp£^.quent

aux /tevenui provenant deA 6-tenA ùmobJULieAA d'une. enùiepJû&e. ainA-t qu'aux levenuA deA b^.enA -ônmofa^te/iA AeAvant à £.'exeAcx.ce. d'une A-ÛM -cndependajtte.

—

X

^

• 15 -

BénéjS-ice* du entfteprie

I.

Le* bénéi$i.ce* d'une entrep'tiie d'un Etat contractant ne .*ont im-

po.ab£eA que dan cet Etat, à moxjt* que £' entreprit* e n' exerce 4 on activ-ité dan* -d'autre Etat contractant par. £' xjtteAméd-âuAe d'un ttab£x^4ônen^ 4^a.b-£e qui £/ eà-C i-ctuè. Si £' ent^ep^^âe exerce ou a exe/tcè ion activité d'une -£e££e ^açon, £e6 béne($ice6 de V enttep/iiàe 4ont -ûnpoiab^ei dani Etat maiô uniquement danA ia. meàuAe où i£6 .6 ont -ônputab^ei aud/ct itab£e. 2.

Sou6 /LéieAve de6 diipo^itioni du paAag^aphe 3, -doA^qu'une entie

p^xûe d'un Etat contractant exerce -ion activité dani £'aut^.e Etat cont/iactant pa/t £' i-nte/twédiai/Le d'un étab£iô4ement Atabte qui. t/ eât 4i iZ e6t imputé, danA chaque Etat contractant, à cet étab£iô.6ement faénéjJiceA qu'i£ aurait pu r.éa£i^eA ^'i^. avait constitué une entre&o, distincte et .6epa4.ee exerçant dei activité* identique* ou ana£.ogue& dan* de* condition* identique* ou analogue* et traitant en toute indépendance avec £' entrepixcàe dont -ô£ contitue un étab^i4ement 3.

flan*

£e catcad de* faéné^ce* d'un étab£i*.*ement itab£e, iont im

putée* £e* dépene déductible* qui -ont exposée aux j$in* pouA^uivie* par. cet etab£i*.ement 4tab£e, (/ comp>ri £e* dépene de direction et £e* ij/taii généraux d' administration aini exposé, 4oit dan* £'Etat où

- /6 -

eAt'-A-ctuè cet eto6.ttA.6eme/tt -Atob-de, .Ao.it aÀttejuu ; danA ce deA)u.eA coA une quote-paAt deA ^AOXA généraux du -6-tège de £' entAepAûe peut fctAe x/npatèe au AeAu&tat du dx^éAentA étab&tA4ementA .Atab£eA au pAo>tata deA c/Li^A.eA d'a^a^teô /t.eatc6è4 dani c/iacun d'eux.. Loi&que. ta lepa/Ltctcon danA ^ei condctconi d^ÂjiLu

cj.-du&u&

du ^>wJit> généraux du -6>cège ne permet pa<s de dégagea une quote-paAt noAma^.e ou un faenè^ce noxmat, tu

autoiitu compétenteA de6 deux EtatA peu-

vent, compte tenu de* dc&poé^tLonà de t' anticte. 24 dêr^^Sônuèn^Kon, pAoaux a/uAtementA nèceA4a>û.e4 pouA détcAmôieA £e 6ênéjJ-tce de £' éta-

Aucun 6èné)5-cce n' e<st imputé à an étab-tô54ement 4ta6£e du j$axxt que

cet &tabtù>Aejne.nt Atabte. a Aûnpt<ime.n£ ac/ieté d^6 moAc/iand^S e4 pouA £' entAepA-ûe.

Aux |$.ôi6 deA paAagAapneA pAécedentA, -^e6 béné^ceA à ^mputeA à

£' etab£tA.Aement Atabte. 4 ont catcutu chaque, année 4e£on £a même méthode, à mo-âiA qu'-t£ n' excAte deA mo£ifa vatabtu et -Au^-ÔAantA de pAocédeA autrement. 6.

LoAAque £eA béné^ceA compAennent deA édémentA de Aeuenu tAa-cteA

-AépaAément danA d'autAeA avtictu de. ta pAéAente Convention, £eA dûpo.AXxtconA de ceA atâlctu ne. 4 ont paA a^ectéeA paA ^eA dâpo^^ct^onA du pAèAent aAticde.

- 17 -

l-\nJULdi<L &

maritime. e/t

Lu bene.h4.cu qu'une entrepr^&e. d'un Etat contractant tÂre. de.

V eocpto-itat^ion un truite. 4ntemat4.onat du nav4AU ou. d' aer.one.fa ne. 4 ont JMpo&abtU que. dont c.<it Etait. 2.

Nonobstant JLi& dÀ&poA-ltion& du panagiaphe. 1 ut. de. t1 atâLcJte. 7, piove.nant de. V ex.p£oi£atlon de. nav-iAeA ou d' aeA.one.fa u£ipnÀjicÀpatement poux. ttan&pof^teA du pa&AageAA ou du maA.cJiandii>eA en-tte du po-àvU AJMJL'U dant, an Etat contractant A ont ûndans cet Etat.

L<L& dupoA-LU.on& du paJtaQfiapku

1 e-t 2 Rappliquent auAAJ, aux,

bènt^-icu vÂJi'u auxdÂÂA panagsiapku qu'une. ent/iepsûAe. d'un Etat contractant tÂJie. de, 40. participation à. un poo£, à une. e^pto-itation en commun ou à un organi&me. -inter.nat4.onat d' explo-itation.

/-)rticte 9

Entreprises associées 7.

Lorsque. a.) une. entreprise d'an Etat contractant participe, directement ou. indirectement à ta direction, au. contrôle ou. au. capital d'une. entreprise, de. t'outre. Etat, ou. que. 6) tes mêmes personnes particA.pe.nt directement ou. indirectement à ta direction, au. contrôte ou. au. capitat d'une entreprise d'an Etat contractant et d'âne entreprise de t'autre Etat contractant,

et que, dans t1 an et t'outre cas, tes deux, entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions- acceptées oa impostes, qui. digèrent de celtes qui. seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi-ices qui, sans ces conditions, auraient 'été. obtenus par t'une des entreprises mais n' ont pu l' être en fiait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfitces de cette entreprise et imposés en conséquence. 2.

Lorsque des bénéfii.ces sur lesquels une entreprise d'un Etat contrac-

tant a été imposée dans cet Etat sont aussi, inclus dans les bénéfices d'une entreprise de l'autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi, inclus sont des bene.fii.ces qui. auraient été. réalisés par cette entreprise de l'autre Etat si. les conditions convenues entre les

- 19 -

deux en-t/LepA^ôeA avaient ttè. c&ttes qui. auraient Wè ^ix,tes en#ie de* entsiepiises indépendantes, -de pnemieA. Etat pnoctdeAa à an ajustement pondant du montant de, £ impôt qu'it a perçu 4UA ce* btnt&icu. Poun mineA V aju&tement à ^OJOKL, JUL &afua tenu compte, d&s autn.u dlt>poàition& de. ta piti>e.nte. Convention ^etative. à ta natune. du revenu. 3.

Un Etat contsiactant ne. ^ie.cti^ieAa pa& tes bènt^i.c.u d'une. en#iep'u4e

dani tes cas vises au paAagtiaphe. 1 apx.es t'expiration des dètais pitvus pan sa te.git>tation nationate. et, en tout cas, apx.es t' ejcpiAation de, cinq ans à dateA de. ta &in de. t'année au coûts de. taquette. tes bént&ices qui j$esiaient t'objet d'une, tette. x.e.cti^ication auraient été. x.éatisés pan une. entnepnise. de. eut Etat.

•

Les dispositions des panagnapnes 2 et 3' ne s ' apptique.-u. pas en cas de. , d' omission votontaine. ou de. ne.gliQe.nce..

/-)Aticle. 10

P I l / I P E N P E S

J.

Lu dividendu payu pot une. société. qui ut un AUident d'an Etat

contAactant à. un AUident de. t' autAe. Etat contAactant sont imposablu dans cet. autAe. Etat. 2.

Toute-^ois, eu dividendu peuvent etAe. imposés dans t'Etat contAac-

tant dont la société. quÂ. paÂe. lu

div-ldendu Ut un AU-Ldent <zt ^e£.on ta.

le.QAAlatA.on. de. c.&t Etat ; cependant, loA&qu.e. le. bé.né.facûùAe, du du.vAAe.indu en Ut le. veAitable. ayant dAO'it, l' impôt aÀn&J, établi, ne. peut a) - dan& le. coi du. Se.ne.gal, àeÂze. pouA c.e.nt (16%) du. montant bAut de. eu dividendu b) - danl> le. ca6 du. Canada quinze. pouA cent (J5|) du. montant bAut de. eu dA.vid.endu. Lu dÂApoAiti.oni> du. pAuent paAagAaphe. ne. conceAne.nt pa& l'imposition de. la Aoci&te. &UA lu 3.

benè.&ic.u qui. AeAve.nt au. paiement du dividendu.

Le teAme. "dividendu" employé. dan& te. pAuent oAticle, duigne. lu

Ae.ve.nuA pAovenant d' action^, action^ ou. boni de j'ouxAàance, paAtA de, mine., paAt& Aodalu, poAt& de. ^ondateuA ou, autAU paAtA b&ie.&iciaiAU à l' exception du cAtancU, ain&i. que lu

/ceuenuA a&&imiJiu aux. -leuenuA d' action*

POA ta. législation fiscale, de, l'Etat dont la société. diAfiibutAice. Ut un Auident.

- 21 -

LU di*po-&<LUonA du. poAagiapfie 2 ne V appliquent pai £o.tAque

benè^-tcca-tyie du d£vu.dende6, /ikA.tdent d'un Etat cont/iactant, exerce -t'aut/ie Etat cont/iactant dont £a -6oc-tete qiu. pa-te tu dtv-cdende^ eôt un /ikA.ident, Aoxt une acxtiuxtè xnduA.fu.e££e ou eommeAcxa£.e paA ^'^nteAjnedÀjaÀAd d'un etab-tc&^ejnent 4-tab^.e, 4o-ct une p/io)$eA4-con ^ndègendnte au moyen d'une ba&e ^-txe et que La. paA£icÂ.pa£ion généAaùu.ce de* d/cv-cdendei Vy >^attac.fie e^ectxvement. fani cette fu/potne^e, £.ei dtApo4-ction4 de V oJi&icJL<i 7 ou de £'aAt-tc£e J4 -iont,

Lo-wqu' une 4o<u.étè eôt un /téô^dent d'un Etat cont/iactant, £' autte

Etat contractant ne peut peAcevo-ct aucun -impôt 4uA ^.ei dtu-cdende* payu paA. ta. Société, 4au<$ dani £a me<suAe où cei dx^u-cdendei 4ont pay'u à. un léix.dent de cet autAe Etat ou dan6 £0. mesure où £a paAt^.cx.patton géne6 d-tu^dendeà /se A.attacfie e^ecxtcvement à un etab£-û4ement ou à une baie j$-cxe 4^ctuè4 dan6 cet aut^e Etat, nx. p/ie£eveA aucun impôt, au. -tctre de t' ûnpo&ÂJ^ion. deô béné^ce4 non dût/u-buéi, 4uA £e<s béné^cei non d-côt/u.buè4 de -ta ^ocxteté, même -6x. £e6 dtv-ôdende6 pa.y'u ou £ei bènè(J'tce6 non ox^tAx.buéô conôxôitent en tout ou en patxtce en ou Aevenuô provenant de cet aut^e Etat.

- 22 -

Aucune disposition de ta. présente Convention ne peut être inter-

prétée comme empêchant un Etat contractant de percevoir, sut tu revenus d'une société imputables à. un établissement stable dans cet Etat, un impôt qui s'ajoute à t'impôt qui serait app£icab£e aux revenus d'une société possédant ta. nationaCité dudit Etat, pourvu que t''impôt additionnel ainsi établi n' excède pas : a) dans te. cas du Sénégafc seize pour cent (16|)_; b) dans te. cas du Canada quinze pour cent (15%) du montant des revenus qui n1 ont pas été assujettie audit impôt additionnel au cours des

années d'imposition précédentes. Au sens de cet alinéa, te. terme "revenus" désigne £es bénéfices -imputables à un établissement stable dans un Etat contractant, pour £'année ou pour -C.es années antérieures, après déduction de tous -tes impôts, autres que t'-impôt additionnel viié au présent paragraphe, prélevés par cet Etat sur. £esdits bénéfices.

- 23 -

ARTICLE M INTERETS J.

Le* Intérêt* provenant d'un Etat contractant et paye* à an re*I-

dent de t' autre Etat contractant A ont Impoab£e dan* cet autre Etat. 2.

Toute^ol*, ce* Intérêt* peuvent être Impoedan* £'Etat contrac-

tant d' où It* proviennent et e£on ta. £egl£atlon de cet Etat; mal*, pourvu que £e* Intérêt* olent Impoab£e* daa& V autre Etat contractant, £' xjnpôt axn4<t établi, ne peut excéder :

ft s$
( ^b. (

r

a) - danA £e cad du Senegat, v^ngt pour, cent ( 20 % ) du montant brut du .ôiteretA ^ur faon* de cacAie et ie/cze pour cent ( 16 % ) de £ear montant brut dan* toaô £ei autre* caô; b) - dan-ô £.e ca4 du Canada, qtujtze pour cent ( 15 % } du montant brut dei x.nteret-6 dan^s toai 3.

Le terme " ^ntereti " zmploy'e. dant> £e présent artx.c£e deix.gne

revenu^ de<s creanceé de toute nature, ai-ior-tteA ou non de gaAant^ei hypothécaires et notamment £ei revenu* dei ^ondA pub£x.e6 et deà ob-£xgatx.onA d'emprunt, y compris tu prxme6 et tot& attaché* à ce* titre*, alnl que tou autre* produit* a**lml£e* aux revenu* de omme prêtée* par ^a £ègl£atlon i$l4ca^.e de £.'Etat d'où proviennent £e revenu*; mal* I£ ne comprend pa* ^.e* -revenu* vle à £' article 10.

- 24 -

LeA diApoAitionA du paragraphe 2 ne A1 appliquent pa6 £orAque £e

bené^/tcxau/te de6 interetA, réA-ident d' un Etat contactant, exerce, dan* V autre Etat contractant d' où. prov-iennent la& interétA, io-ct une activiste -induAtrx.ed£e ou commerciale par l' xjatermédiaxVte d'un etab-tcAAement Atab£e, -60-tt une pA-o^eA-A-ion indépendante au moyen d'une baAC £ixe et que la. creance génératrx.ce du intérétA &' y /Latxuiche e^ectx.uement. PanA cette fu/potheAe, £.e6 d-c6po4-ttxon6 de l1 oJvticJia 7 ou de l' anticla 14 iont, ^ucuant la& caô, app^ccab-deA. 5.

Le6 -cntëtetA Aont conA'ûiéA.éxS comme provenant d'un Etat contractant ^.e dèfa-ôteu/i e^t un ^é6-â£ent de cet Etat. Toute^o-û, lo/tAqua la dada& -cnteretA, qu'^£. /so^ct ou non A.éx6-cdent d'un Etat cont/iactant, a

dani un Etat contractant un ctab-Lc6-6eme.nt ^stab£e ou une ba6e i$-cxe pour laquai l' emp-^unt générateur dei x.ntér.etô a été contracté et qux. supporte la. cnarge de ceux-c-c, ce6 -cntéretA /sont réputée provenir de £'Etat contractant où £' êtab^cA-ôement àtabla ou £a baie ^ixe eAt 4-ctué. 6.

Lorsque par /suite de redationi 4pécia£e6 exxâtant entre £e débiteur

et £e créancier ou que £' un et £' autre entretiennent avec de tierce* perAonneô, £e montant da& -intêretà paz/é6, compte tenu de £a créance pour £aquette xxl6 Aont veriéi, excède ce£ui. dont Aéraient convenue -Ce débiteur et -Ce créancier en -t'ab/sence de parei££eA retationà, £e6 diApo^ixtioni du présent article ne .6 'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce ca-6 £a partie excédentaxre dei .paiementA reAte -impoAab^e c,oni$o.rmément à -£a lag<ulatipn fa £haw<t- Etat .contractant .et compte tenu deA autreA FVtêi enté convention.

;

;;'.••.:

. v. L .:.,.>. i,

\t

• 25 -

Nonobstant £&6 dupo^xXtonA du paragraphe 2, a.)

... £e& -ôtteretA provenant d'un Etat contractant et payé* une abrogation, un b-tt£et ou autre t-ttre Aernb-Êdb-te du gouvernement dudôt Etat contractant ou de £'une de 4e* 4ubdtv/-cA^.onA po^xCxtcqueA ou co££eatu;.cti6 £ocadei, ne 4ont ^inpo^ab-teA que dan6 V autte Etat conttaatant pourvu qu' un AèA^dent de cet autte Etat en Ao-ct Ze vè^ctab£e ayant d^Oxtt ;

b)

£e6 >ûite^.etA provenant du Senèga£ et pat/èi à un leA-cdent du Canada ne 4ont ùnpoAabteA qu'au Canada &'<UU> -ôont ptu/éi en Aacôon d'un p/z.et |$ait, ga/uuttc ou a6.6u.te, ou d'un ct'^LLt conôentc ou a64uA.e paA £a Société pouA ^.' expan6x.on de6 expo-ttat£on6 ; et

c)

£e6 ^ntéAeti p-tovenant du Canada et pat/é6 à un Aé6-cdent du Sénègad ne 4ont -ûnpo^ab^eô qu'au Sènéga£ 4'^£6 6ont pay'u en AOC4on d'un pA.et ($act, gâtante ou ai^uAè, ou d'un cAédxt consenti, garanti ou a64uA.è pat un oAgancime app-top-tx-é du Sénégal déA-cgné et accepté pat échange de -dettteà entte £e6 auto-t^téà compétenteô dei deux Etat6 conttactant&.

- 26 -

ARTICLE 12 R E P E l / A N C E S

J.

LU redevance* provenant d'an Etat contractant et payées à. an

rés-tdent de. t' autre. Etat contractant sont impoAabtu dans eut autre. Etat. 2.

Toute.^O'U, eu redevance* peuvent être -ônposées dans -d'Etat con-

tractant d'où. eJLtu proviennent et sedon ta te.g-Utat4.on de. cet Etat; mai* Ai. te, bè.ne.6<ici.a4A.e. e^ectqj des redevances ut an reAi.de.nt de £JtMtre Etat contractant, t' impôt ainéi. ttabti. ne. peut excéder quinze pour cent ( 75 % ) du. montant brut du redevances. 3.

Le terme. " redevances " emptoye. dan& te. présent article dé

^es rémanérat-tons de toate natare payées pour -£' usage ou ^.a concession de -d'asage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque, de ^abrxque ou de commerce, d'un dessin ou d'un modè£e, d'un p£an, d'une, fiormute. ou. d'an procède, secrets, Oxtns-t que pour t' usage ou £a concession de t' usage d'un équipement induÂtrû.eJL, commeAciat ou scx.entc^-cque et pour des -ûi($crmattons ayant trait à âne. expérience acquise dans te, domaine induAtri.eÂ,, commerciat ou scienttjj-cque; ce terme comprend auss^c £es rémunératcons de toute, nature, concernant £es )$^6nS cinejnatograpkiquu et les oeuvres enreg-ûtrées sur ^-66ns et bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destôiés à £a téCév-66-ion. 4.

Les dûpos-ôttons du paragraphe 2 ne s' appti.qae.nt pas torique, te.

btne.^i.ciaiAe. du redevances, résident d' un Etat contractant exerce dans

- 27 -

V autnt Etat c.antJiactant d' où proviennent tu redevance* iu«£ une acttv-c£é'tndu.fu.e££e ou commerciale pat t' tnteAmediaÀAe. d'un ktabtii>4eme.nt Atabte., o-ct une pro|Je*.<.on indépendante au moyen d'âne bae (J/cxe et que. te. dro-ct ou te. b-ten générateur de redevance* t'y rattache vemervt.

Pan* cette fu/pothèe, £e dxcpo-ttxon* de t' atittcte. 7 ou de J4 *on^:, iUxivan^ tu

coi,

Le* redevance* o»t£ con^.dérèe* comme provenant d' un Etat con-

tractant toiAque. te. dèb-ctear ei an ré-tdeni de cet.E-taX. Toute.&o4J>, toteque. te. débiteur de* redevance*, qu' 4\t o-c£ oa non rè-cden^: d'an E-tai con-tracian^:, a dan* an E-ta^ con^ractan-t an &tabt<iA&eme.nt Atabte. ou une. bae ($^ûce poaA te.que£ t' obtigatton donnant tieu. au paiement, de redevance* a é£é conclue e^ qu-i appor^;e £a change, de. czJUtu-ci., ce redevance* oni réputée provenir de £' Etat contractant où. £' étafa£-t**ement Atabte. oè ta 6ae ^-ôce et à+tue..

Lorqae, par a-cte de reXat-con péc-ûi£e exxtan>t entre ^.e

déb-ôtear et £e bénè^câure e^ec-tcjj oa qae £' an et et £'atutre entretiennent avec de* tierce* personne*, £e montant de* redevance* payée*, compte tena de £a pretatx.on pour -£aque££e etde ont verèe*, excède ce^tu. dont era^ent: convenu te. défaveur et £e béné^c>âuAe en ^.'abence de parente re^atcon*, ^e* dcpottxon* du p/ieent ne * ' apptiqucnt qu'à ce. dernier montant. En ce ça, £a partxe excédentavie de* pax,emeni* rete -ônpoab£e conformément a -da £égx£atxon de chaque Etat contractant et compte, tenu de autre* a^tpo<ctcon* de £a présente Conventx.oja.

- 28 -

13

GCUJIA p/iovenont de £' aLLination de kcen&

/.

ieA gainé provenant de £'a£tenatâm de6 b-teni 4jmob<UU-er& Aont dam> £Etat contractant où ce& fo-ienA -dont 4-ttuèA.

JLe6 gaôiA provenant de ^.' aC/cénation de fa-cenA mofo-cttetA ie. de £ actifi d'un '<LtahLiAt> emznt stable, qu'une, enttep/uûe d'an a dan& £ autne. Etat contractant, ou de bZenA mobx^ceiA COKLÔ-

titwtifa d'une, ba&e. &ûte. dont un i&>i.de.nt d'un Etat -contractant dc6po4e dan6 £ autre. Etat contractant pour VeJcnrcA.ee, d'une. pro^u&-ion indépendante., y comprit de. toJLt> gaint, pro>e.nant de. £ atïwation gtobate, de. cet é£abtiA4em&nt Atabte. (&ejuJL ou auec £' en6emfa£e de £ entrepris e) ou de cet te ba6e j^xjce, 4 ont jjnpo&abteA dont cet. autre. Etat. Joute-^oiA, Lu, QOÂJM> provenant de £ aLLenatLon de. navires ou d' aerone.^ exp£o^té6 en tra^c ÂjriteAnatÀ.onaJL par une, entreprise, d'un Etat contractant ain&-i que. de. kceni ^ectei à £ exp-tositation de. teJU> navÀreA ou aerone.^& ne. éont que. dan& cet Etat. 3.

Leà gaoïi provenant de. £ aliénation a) d'ac/ttonô d'âne ^ocutetè dont £ei b^tenA 4ont compo^ei princÀpale.ment de b^.enA ùmob4JU.eA& AÂtutA dam> un Etat contractant, et

- 29 -

b) d'une participation don* une Aoci.etè de perAonneA (po/utne/i.Afiip) ou donA une fiducie (truAt) dont £eA bi.enA Aont compo•AèA p/i/incipotement de foi.enA -ônmob-itierA A-ituéA donA un Etat contractant, Aont impoAab.£cA dan* cet Etat. Au AenA du préAent pa/iag>taphe, V expA.e4 •4-t.on "b-ceni /onmob-ctte/LA" comp/iend deA actconi d'une Aocx.etè u-cièe à £'a6tnea (a) ou une paAtX(upation dan* une ^oc^etè de pe^éonnei (pa/itÂp) ou une ^^duote (t>iu4t) v^ûèe à V aJUir&a. ( b ) . 4.

Lei gaoïA p^ouenant de t' aliénation de toui bienA aut>ieA que

ceux, qui 4ont mentionné^ aux panaQtiapke 1 , 2 et 3 ne Aont intpoAab£ei que danA V Etat contractant dont te. codant ut un ^éà-ûfent. 5.

Lei d-cApcA-ctconA du paAag/^apfie 4 ne. portent paA atteinte au dnoit

de cnacun deA EtatA conttactantA de pe/icev<uA, con^o^unéme»it à Aa £ég^A^ation, un impôt AUA £eA gainA provenant de -£.' aliénation d' un bi.en et obtenuA pat une petAonne pfu/Ai^que qui eAt un ^.éA-àfent de £'aut>ie Etat contractant et qui a été un -téAident du premier Etat à un moment quelconque au COUA^ deA cinq annéeA précédant immédiatement ^.' aliénation du b-ien.

-30 -

PROFESSIONS INDEPENDANTES

/.

Le6 revenuà qu'un rtA-ûfent d'un Etat contractant -tîre d'une pro-

l$eA4x.on -£x6era£e ou d' autres aet-cuxtes -indépendantes de caractère ana"£ogue ne sont -ônposafa-tes que danô cet E-tat, à mo-âti que ce Aéô^dent ne d^ôpo^e ou n1 a-ct dcipo^ê. de ($açon fiafa-c£ue££e danô £' aut/te Etat contractant d'une ba6e ^xae pou/i £' exeAcx.ce de /sei acttu-ttéi. S' -IL di&po&e. ou. a. dcôpo^é d'une te££e faa6e, £.e6 reuenuô 4ont -ûnpo4ab£e6 dan6 H autre Etat mOxô6 uncquement danô £0. meàure où -ctô 4ont imputabtu a-bsdâtz

L' expreô4x.on "pro^eà-6-toni -tcfaérateô" comprend notamment £eô actt indépendantes d' ordre 4cx.entc^x.que, ^^ttéraxAe, artcôttque, educaou pédagogique, ainôx. que £e6 actcvxtei indépendante^ de6 medectnô,

avocatà, ^ngèn>ceu/L6, arcn^tecteô, dentcitei et comptab£e6.

- 31 -

/-) recelé 15

PROFESSIONS PEPENPANTES

J.

Sou& réserve de* d-ûpo.6xVtton& de& ar£tc£e6 16, IS et 19,

IOÂA&&, tMÛteme.ntt> et outre* rémunération* AxmcCoxAe* qu'un ré&xxlent d' un Etat contractant reçoit au titsie, d' un emp-tox. -ôa£atté ne on£ xjnpo-iab-te que cfan& cet E-tat, à mo-ôi6 que £.' empiox^ ne io-tt exe4.ce don* V ou -tte E-tot contractant. Sx. ^.' emp£ox, # eA-t exercé, £e4 rémunéAationA à ce -trxxt'Le 4ont -tmpo.ôab£e6 danô cet autre Z.

Nonob-ô-tan^ £e4 dibpoA-lttonA du. paragraphe 1, £eA rémunératx.on6

qu' un réixxient d1 un E£at contractant reço^ct au titne, d' un emp£.ox. exercé dani ^.' au^tre E^tat contractant ne 4ont xjnpo4ab-C.ee que danà te. premier E-tat t>i. Le, bénéi$x.cxaxAe séjourne dan6 -t'outre E£at cor^tractani pendant une période ou de6 pérx.odeà n'excédant pa6 au totaJt 183 JOUTA au COUTÔ de toute, période de douze. mo-ii> commençant ou 4e -terminant danô £' année cx.vxXe con^xxférée et a) 4x. -£.ei rémunératconà gagnées danô -t'outre E-tat contractant au cou/tô de ladite, année n' excédent paô deux mWie, doWvu> canadx.en6 ($2000) ou £' équxLuadent en monnaie du Sénégal, ou fa) -6xL £eA rémunération^ .4on£ payée* par un empLoyuvi ou au nom d'un employeur qux. n' e*^: paA réixxfent de £' autre Eiat et &-L ta change, de cei A.émunératconA n' ei-t paA iupporXée par un étafa£-ÔAAement ou une baie ^xjce que t' employeur a dan4 £' autre

'1>

- 3:2 -

Nonobstant lu dispositions précédente* du. puisent anticle., lu <*** A.emanèAOxttonA ou. titn.e d'un emploi. salasu.e. exe-tcè à bofid d'un nav^cte ou. d'un aéronef exploité, en tsiafac. international pan une enttep^ûe d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.

~

- 33 -

f'.f

1 O*''

T A N T I E M E S

J.

Çe>

Le6 tantièmes, jeton& de p-tèience et aatfiu fietfûbationA

&JJM.-

taÀJiU qa' an -teA-tdent et1 tin E^at contractant fixait en 40. qaaLitt de. membre du. con4e-c£ d' adminJJ>t!w£LQn ou de 4uAuex-6£ance ou. d'un analogue d'âne ^oc^ceté qtu. ei-t un Aéi-cdent de £'auxta.e E-tat xiont -ônpo^ab^ei dani cet au-tte E-tat. 2.

Toute^OxCA, £e6 /LémanéActtcon4 que £eô 4jitéA&>4&> toackint en une

autsie. qaaJÂté. Aont -vnpoAabtu &uÂ.vant le. 0x6 daiii £eA coruLitLont* ptâ.yue6 4o-ct à £'a/iti-de. 14, Ao^it à t'aJiticJte. 15, paAag/uipfte 1, de. la Convention.

34 /-)rticte 17 krtistu et sportifs 1.

Nonobstant tu dispositions du artictu 1, 14 et 15, tu re-

venus que. tu arti&tu du. Ape.cta.cte., têts tu artistu de. théâtre, de. cinéma, de. ta radio ou. de. ta tétévision et tu musiciens ainsi que. tu sportifs, tirent de. teurs activités personnettu en cette, quotité. Jt> ont imposabtu dan& t' Etat contractant où eu acttvttu Aont ex.esiceu.

Lorsque te. revenu d'activités ezercéu per&onnettement par un

artiste, du spectacte ou un sportif ut attribue, à une autre personne que. t' arti&te ou te sportif tui-meme, it peut, nonobstant tu

dispositions

du artictu 7, 14 et 15, être imposé dans t' Etat contractant où sont ex.erceu tu activités de t' artiste ou du sportif.

La disposition du paragraphe 2 ne s' apptique pas s' it Ut

étabti que ni t' artiste du spectacte ou te sportif,

ni du personnu qui

tui sont associéu, ne participent directement ou indirectement aux. bénéde ta personne viàée audit paragraphe.

Lu dispositions du paragraphu 1 et 2 ne s ' apptiquent pas

aux. revenus tirés du activités ex.ercéu dans un Etat contractant par un résident de t' autre Etat contractant dans te cadre d' une visite dans te premier Etat qui ut substantiettement supportée par du &onds pubtics.

35 78

, ' \t

Le* penA-toiu et leA Aen^ei pAovenon* d'un E-to-t contAa.cta.nt et

payteA à. un tikAA.de.nt de. V au&ie. Etat contractant &ont ûnpoAabteA danA cet autne. Etat.

LeA pe.n&j.on& pAovenan-t d'an Etat contractant et paye.eA à un

AéA-tdent de. t' autsie. Etat aontsiactant peuvent aui-6-c et/ie 4jnpoAe.eA dan& l'Etat d'où. eJULeA p^ou^ennen-C et xsedon ta le-g-Utation de. cet E^o^t. Tou-tejJo-tA, dan4 £e coi de pax.emen-t£ pe^cod^queA •:

d'une, peni-con, V <un-

pôt ainési ttabLi ne, peut excèdet £e mo^n4 e£eué des deux -toux &uÀ.)antt> :

a) 15 pcurtOO du. montant bfwJi du. paA.eme.nt,

et

fa) te. -taux ca£cu£é en ^onc-t-con du montant d' -impôt que -de du pcu.emen-t deu^ax^t au^/Leme»it uetieA pou/i ^.' année à £' édu mon-tan-t totat de4 pa-temeni4 peAx.od-c.que5 de pen-6-con4 qu' ^-£ a Aeçu4 au COUAA de £' année 4 ' -cd eJ:aÀt un Aéô-tdent de .£' E-tat contAaotan-C d' où pAov-cen-t £.e paxemen-t.

Le<5 fie.ntu provenant d'un E-ta^; con^t/tac-tan/t et pai/éeA à un

Aé6-cdent de l'autre. Etat contractant éont aaô4-c -unpo&abtu dan& t' Etat d' où eJLteà pAou-cennent et ùeJton ta ttgÂAtatÂon de. eut Etat, maÀA dant> te. ca& du. Canada t' <ùnpôt otnAi. eJjabtt ne. peut excèdet qu-cnze POUA cen-t 1/5 |) de ta ijAactcon du pa-temen-t qux, eAt OA-&U.J ettte à ^'-onpô-t dan^ cet Etat. Toute.^O'iA, cette. Limttat^on ne. A' applique. pat> aux. paA.eme.ntA haÂtavieA dè.coutant de, t' abandon, de V annulation, du. rachat,, de. la vente ou d' une autAe (JoAme d' aHe.nat4.on de, ta Aente, ou aux pa-cem

36

de toute, nature, en vertu, d'un contrat de A.en-te te. coût du.qu.tt était déductible., en tout, ou en partie, danA le. calcul du revenu de toute, personne, ayant acquit ce contrat.

Nonobstant toute. disposition de. la présente Convention : a) les pensions et allocations de. guerre (incluant les pensions et alto cations payées aux. anciens combattants ou. paye.es en conséquence des dommages ou blessun.es subis à l'occasion d'une. guerre pAouenan£ d' un Etat contractant et payizs à un résident de. l'autre Etat contractant Seront ex.oneAe.es d'impôt dans cet autre. Etat dans la mesure, où. eJLles seraie.nt ex.onere.es d'impôt si elles étaient recu.es par un résident du premier Etat ; et

b] les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant d' un Etat contractant et payés à un résident de l' autre Etat contractant qui y est assujetti à l'impôt à l' égard de ceux, ci, ne Sont imposables que dans cet autre Etat.

37 ?9

Fonctions ?u,btiqu.u

J.

a)

LeA .emuntta£to)t6, autizA que. tu penA-ionA, vetAèe POA un E^a-t contractant ou l'une de AeA &ubdiv4A4.on& potitiquu ou co-d£ec-tù/-6tèA tocaJLeA à une pe/tAonne physique., au Zi&ie. de AendaA dani £' au-t^ie E-ta-t, à cet E-tat ou à ce*t£e ne 4ont -onpo4ab£e4 que

Toaie^o^é, ceA Aemuné/uUx.onA ne 4oni ^mpo4ab£eA que danA contractant don^: -de bénè^cu/uAe eA-t un ^.eA-cdent: 4-c leA Aont AenduA danA ce£ E^a^: et: 4x. -de faenè^-cc-ca^te de ^a A.emuné/iatxon n' eA-t paA devenu un ^.eA-cdent dudct E-tat aux-Aeude

Z.

LeA dcApoA-ctxonA du pcw.agA.aphe 7 ne 4 ' app-Ltquent paA aux /temu-

nê/ia£conA ueAAéeA au tÀtiiz de ^e^iu-cceA AenduA danA -de cad^e d' une v^cté commeAc-iade ou -cnduA>t/u.edde exercée paA £' un deA E-ta^A ou -d'une de 4eA 4ubd^v-tAxôonA

oLLLLueA ou co-d-dec-ttv-ctëA

9^-0vno 99^9-97?9-odun'

no <npnyd ,p 'waTgrdT/^oo ( p -07 no rdjinyd 939- •dvtvrn<rvnod fi ,p wr^ T>Tfn>v V 5^5-3 ^vjmT?,^ 3p 5rtrapr9^v im ' uoo yfyg KT) 9fT3p vawvnof^ imon -ap ^rm? •yinura^vrp^utun' ~yrvy^ ~rnb no wn no

9^7777x175-3

oz

39

2l

Revenue non expJiu&tone.nt mentionnée

N /. Soui /lèie/iA/e dei dc4po4.6tt.on4 du paragraphe 2l du prt&e.nt ar
( ticleï, -dei è£èine.nt& du revenu d'un AèA-tdent d'an Etat contractant qu-c ne Aont pa& expie^emeni men/tconnèi dani i&& artictu prtctde.nt& de ta _ prt&e.nte. Convention ne 4on!t jjnpo&abtuà que dani eut Etat contractant.

Toute.j>o<i!>f 4-c cei A.euenu6 pe/içiu paA. un Aéi-cdent d'un Etat con-

tractant prov<i.£nn<int de &OUA.CQA A-ltu.é.&> dan4 £' autre. Etat contractant, jJLt, peuvent èt^.e -ànpo4é6 danà ^.'Etat d'où x^t6 pAou-tennent e-t 4e£on ^a V<LQ-it>tja&LoYi de ce£ E^at. Ma-â, dan6 £e ca4 Canada, £ort>que. le. re.ve.nu provint d'une. AuccUA4.on ou d'une, ^ducie. (tru&t) , V -impôt aÀnbJL 'atabti. ne peut excèdes qux.nze pou/t cent (15 %} du montant brut du re.ve.nu pourvu que. ceÂwi-ci. ào-it ûnpoAabte. danà -i' Etat contractant dont le. bèné($-cciaire. Ut un rt&tdznt.

40

IV - VÎSPOSITWNS PREVENTIVES VE LA VOUBLE IMPOSITION

22 de la double impoAi£i.on /.

En ce qui concerne -te Canada, £a double impo&iti.on eAt

de -da ($açon &ui.vante. : a) Soai réserve du di&pûAiti,ont> ex^i&tantu de. ta te.QiAlati.on. canadienne. concernant t' imputation de. t' impôt payé. dan& un teMÂ-toxre en dehors du Canada -&UT V impôt canadien payabte. et de. toute, modi^i-cation uttèrx.eure de cei di&po^ition& qui. n' en a(Jûectesiait. pa& te. principe, gen&iat, et -6an4 préjudice d'une déduction ou d' un dégrèvement p£u4 important prévu par £a tation canadienne, t' impôt dû. au Sénégat à ration de revenu^ ou gaxjii provenant du Se.ne.gat eût poite. en de.du.cti.on de. tout impôt canadien dû à tioiàon de même* faêné^cei, revenue, ou gai.n&.

fa) SouA réserve dei diApoàitionA exÂAtanteA de la tégi^tati^on canadienne concernant: la détermination du 4urp£u<s exonéré d' une corpora^ton étrangère a^xXcée e^: de .tou-te modi^icati-on utti/u.eure de ce4 dli>poAitioni> qui. n' en a^ectesiait pa4 £.e ptii.nci.pe. généra^., une -6ocu.é>té ré4x.dente au Canada peut, aux &inA de t' impôt canadien, déduire £orA du catcut de. 4 on revenu impôAabte, tout dividende, reçu qui. p/iov^icnt du AusipluA exonéré d' une corporation étrangère a^xXiée réAx.den^au Sénégal.

2.

4J POUA t' apptication de. t'atinta a] du potag/iaphe I, t'impôt

dû au Sénégal paA une 4o<u.e-te qui ut

un Auident du Canada.

i

a) à Aaison du btnt^icu -ùnpata6£e4 à une en-t/iep'LÙ e ou un commence qu.' e££e exerce au Sénégal, ou

6. à Aai&on. du dividendu qu'eue Ae.coit d'une socittt qui. ut un Auidejfit

du Sénegad,

eA-t Aéputè comp/tend/ie -tout montant^auAait ttè. payabte. au tÂjUte. de. t'impôt Atntgatac& pouA. donnée n'eût e£è une exonéAa-tton ou une réduction d'impôt acc.oA.dte. pouA cette, année, ou partie, de. ce££e,-ci, con^o'unèmen-t à i'une ou t'aufie. du d-ûpo^-t-tton* deA attictu 140, 152 2e- 3e atinta zt 161 du. Code. GtntAat du Impôt* ponn. autant qu.'ettu ttaie.nt en v-tà ta date de AignatuAe. de ^a p/ié6en£e Conven^con et tt1 oni paA ttt depuX6, ou n'ont -6ufa-c que dei modification^ mine.uA£& qui. n'en pa4 te. caiactèAe. généAat ; et ^au^ dan^s £a meAu/te où. t'âne. duditu diApo&itionA a pouA e^et d' exonéAeA une cattgoiie. de levenaA ou d'en atttgeA. t'imposition pouJi une période. e.x.c.e.dant dix. an&

;

d) toute, aut/ie. di&poAition &ubàtquejnme.nt adoptée, accordant une. ex.onéAation ou une. Abduction d'impôt qui ut, de t'accoAd du autoiit'U comptte.ntu du EtatA contractante, de. natuAe. anatogue. &i ette. n' a pas été modicité. poAteAie.uACjne.nt ou n' a Subi que. du modifications mineuAU qui n' en a^ectent pas te. caAacteAZ gtnèAat.

En ce qui concerne te. Stntgat, ta doubte. imposition ut

de ta jjaçon 4u>cvante :

tvitte.

42

a) Lorsqu'un rtsidejit du Sénégal re.coit du AevenaA qui., me.nt aux. dispositions de la. préee.nte. Convention, Aon£ -6npo.Aab.oeA au. Canada, le. Sentgal exemp-te de l' ijnpôt ceA -tevenuA, -AoaA <tè.Aetve deA dl&po4iti.ont> de. l' alinta 6) cu.-deA.60a4, max^ peu>t, POUA calcules, le. montant de. l' impôt AU*, le. fiute. du revenu . de ce /LeA-cdeni, applique*, le. même -taux que 4^. £eA fie,venaA en queA-tcon n'ava-ten-t POA Wè exemp-tèA.

6] Lo'iAqu'un Aè4>tde»tC du Sénégal Aeço-ôC deA /tevenuA qux., aux d-tApo-A-cttou deA atiticleA 10, 11, 11, H zt Î1 au Canada, le. Sénégal, pouA dèteAminesi la ba&e. imposable. de ce lêA-cdeni, accox.de. 4uA -de mon^an-t fa/iat deA tevenaA une de.ducti.on d' un montant è.gal à l' impôt payé, au Canada.

POUM. l' application du pfL'uant article., lu

ou gaxjtA d'an >ieAide.nt d'un Etat contractant ayant àuppotite, l'impôt de. l'autre. Etat contractant conformément à la pr&>e.nte. Conve.nti.on, &ont comme, provenant de sources situe.ee dans cet aa£te Etat.

43

V - DISPOSITIONS SPECIALES

23

LeA no-ttonoux d'un E<to£ con£tac£on£ ne .ioitt 4oum^xS dan6 -t'au/tte

E-£a-t con-f/tac-tani à aucune -onpoA.6t.ton ou obt<iQatÀ.on y x.etat<ive, qtu. ou p£aA touJide, que ce££e à taquette .Aoni ou pouA/Lont e£t.e nationaux de cei au-t^e Eiai 4e trouvant dont* ta même

L' •impoA'ûtJ.on d'un eiafa^ôi^emen^: 4-tab-te qu'une en^AepA-cie d'un

Eta-C coni^ac^inxt a dan6 £' au^te E-ta-t con^yuiciani n' e^-C pa<s éiafa&te cei au^te E^a^: d' une |$aç.on mo-cnô ^avo^afa^e que £ -Lmpo^-LtLon de6 de ce^; au-t/ie E-tcu!: qai exe^cen^; £a même

Aucune dcipo/s-ction du pAéien^; a/ttcc£e ne peu^C e^ie -c

comme ob-tcgeani un E^wt con^t^aciani à accoAde^. aux Aê^-cden^ de V Etcut c d' impôt infaon.cAA.on.de £a 4-ctua^x.on ou dei chasigu de faamiJtte. qn' -it ac corde à

Le* en^iep/^cAe^ d'un E-ta-t con-t^.ac^an^:, don^t £e capotât &>t en

totaLùt'e. ou. en partie, dtAec-Cemenxt ou -cndtAectemen^:, devenu ou pasi un ou p-£a6-ceuA6 Aé6>tden>t6 de £'au-t/i.e E-tai coni/iac-tanxt, ne uu^eà dan4 £e pAem-ceA. Extai à aucune -tmpo-6-ctcon ou obligation y

quui ut

(wutnz. ou put* touside. que. cette, à. £aque££e Aont ou. pouAAont ttne.

axS^u/e^tÔA tu auutsiu e.ntsie.pJûAU de même nota/te de. ce p/tem^ceA. E-ta^: doni

£e capiAot ut

en io-totctê. ou en partie., directement ou j.ndÂsie.ctement, xAec,

i

44

détenu ou con&LÔlè. pan un ou plut-luiu SLèAJ.de.n£& d'an Etat t<l

Lej teAmej "Âjnpo^-Ltlon" du-iQne. dan& te. pnue.nt article, lu im-

pôts viAu pan ta pnè^ente. Convention.

45

Procédure. amiable

Lorsqu' un Aè4-cde»t£ d'un Etat contractant estime que

p/u^eA pan un E-to-t contractant ou poA chacun de& deux E-totA ou en£ta£ne/ion£ pouA lui. âne. imposition non convoi/ne à. ta présente Convention, il peut, sans pie.ju.dAce. des recours prévus poA &i •dèg-tA.&i-tton no£t.onode de ce4 Exto^A, ad^.e64eA à £' autorité, compétente, de. V Etat contractant daitÂJt <i&t un <te4x.den£, une demande. ccrÀte. et.' motivée, de Aèv^.4^.on de cette. ùnpo&'Ltion. Pour être. re.ce.vable., ladite, demande, doit être. prt&entè.e. dan& un deJtai. de. deux. an& à compter de. ta noti.^i.cation de. ta mesure, qui. e.ntraine. t' imposition non conforme, à. ta Conve.ntion.

L'autorité, compétente, v-ûée au paragraphe. / 4* e^o^ce, &i. ta

re.ctamati.on lui. paraît fondée et Ai. elle, n' eAt pa& elle-même, en me&ure d'apporter une Aoluti,on AatiA&aiAante, de régler la qu.eAti.on par voie d'accord amiable avec l'autorité, compétente de l'autre Etat contractant, en vue d' éviter une impoAiti.on non conforme à ta Convention.

Un Etat contractant n'augmentera pa& la baée imposable d'un

dent de l' un ou l' autre Etat contractant en y incluant deà éléments de revenu qui. ont déjà été importé dam> l' autre Etat contractant, apreél' ex.piAati.on de& délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l' ex.pirati.on de cinq ans à dater de la fai.n de ta période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été rèalists. Le présent paragraphe ne s' applikque pas en cas de fraude, d' omission volontaire ou de négligence.

46

Lu outorxtés compétentes de* Etats contractants V exercent,

par vo-te d'accord amtabte., de. résoudre tu tu

difâicuttu ou de d-cs-S-ôper

doutes auxquels peuvent donner &ceu £' -interprétation ou £' appli-

cation de £a Convention. En par£ccu£ôer, -Ces autorités compétentes des Etats contractants peuvent 4e consulter en vue de paA.ve.niA. à un accord :

a.) pour que -tes bènè^-tces revenant à un AèS-cdent d' un Etat contractant et à ^on etab-ttS-sement Atabte. 4-ttuè dans £' autre Etat contractant 4o-cent xjnputés d'une manière i

6. pour que £es revenue revenant à un résident d' un Etat contractant et à toute, personne aSxSoc^ée v^sée à £'artxc£.e 9 soient attr-cfaués d' une mante/te -cdentxque.

Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se con-

certer en vue d' év-tter £a doubte. -imposition dans ^.es cas non prévus par £a Convention.

Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent commu-

niquer directement entre e££es en vue de pa/tvenxr. à un accord comme -t£ est indiqué, aux. paAagsiaphu précédents. S' -c£ apparaît que, pour parvenir à un accord, des pourparlers 4o-cent opportuns, £'a^ûure peut être déférée à une comm,tS4^on composée de représentants des gouvernements contractants duignu par £es autorités compétentes. La présidence de £a comm^ss-con est exercée alternativement par un membre de chaque dé£égatx.on

47

25 Echange. dfc x.ejiAeÂ.gnejmejntA 1.

Lu autoAÀtU compbtentu du EtatA contAactantA échangent di-

Ae.ctement tu JL<LnAeÂgneme.ntA nicuAcuuiu pouA appt4.qu.eA tu

dÂApoAÂtionA

de. ta pAuente. Convention et cettu du to-i& 4.nteAnu du EtatA contAactantA AetativU aux. ùnpôtA viAeA pan. ta Conve.nt4.on danA ta muutie. où. t' impoAition qu' eJULu pn.e.vo4.ejit ut

con^ofune. à ta Conve.nt4.on. T.out x.e.n-

AeA.gnejne.nt a4\nA4. e.changé. AeAa te.nu Ae.cA.et ei ne pounAa etAe, communiqué. qu'aux. peAAonnu ou autosiÀteA change.u de. t' ttabt4AAejne.nt ou du /tecouutement du ùnpôtA v4A'u paA. ta px.eAe.nte. Conve.ntion.

Z.

Lu d4ApoA4tû)nA du panaghaphe, 1 ne. pe.uve.nt en aucun COLA

ûnteApièttu comme. ùnpoAant à t' un du EtatA contx.acta.ntA t' obt4.gat4.on

a.) de. px.e.ndx.e. du

d4ApoA4t4.onA adm4.n4Atsiat4.vU deA.ogea.ni à Aa px.o

pfie, te.g4Atat4.on ou à Aa pratique. adm4jn4AtAat4.ve. ou à cattu de t' autx.e. Etat contractant ;

fa) de ^ouJiniA. du

fie.nAeA.gneme.ntA qu4. ne. pouAAa4.e,nt etx.e. obte.nuA

Aux. ta baAe. de. Aa px.opx.e. te.g4Atcuti.on ou danA te. cadte de Aa pra tique. admtniAtXMtive. noxsnate. ou de. ceJULet> de. t' autsie. Etat contsiactant ;

c) de tx.anAme£tn.e. du x.e.nAeJ.gnejne.ntA quÀ. x.e.vtteA04.e.nt un Ae.cx.et commeAciat, 4nduAtti4.eJL, px.o^UA4.onneJt ou un procédé commeAciat ou du x,ejiA&4.gnemejntA dont ta communication AeAait contAaÀJie. a t' ofidne. pubtic.

48

Lo/t6qu'un Etat contractant demande. deA Aeniexgnemenii en

mite. avec £e p/ie^en-t oAJUicJie., V autne. Etat 4' e^o^ce d'ob-tenxA Lu> -ten etotc^A à ce££e demande, de. La. même ^açon que 4^. -6eA e-ùu.en£ en jeu même 4^0 ce-t autte E-tfU: n' a. pai fae6o^n de ce-6

49

26 Fonctionnai/le* dip£onia£iqueA et conSutcùA.U

Lu dispositions de ta. peAette convention ne po-ttent pas at-

teÀnte. aux. psUvitè-ges (J^Acaux dont bènè^-ic-ient tu memb/ieA deA m-iA.A.ionA dip£cma£iqueA ou conAuêa-i'ieA en ve^tu -Ao^c/t deA Jie.gtes genttadeA du gêné, 4o-6t deA d^Apo^^tionA d'acco^dA

Nonobstant t' aAticte. 4 de. ta p/itAente Convention, une peJi&onne.

phy&4.qu.e. qui eA-t memfaAe d' une m-iA.A'ion diptomati.qu.e., -conAuda^te ou nen-te d' un E-Ca^: conttac^tan-t établie danA -t1 au-tte EXaf con£taa£an£ ou danA un Etat. tÀeJU ut i&pu£e.e., aux. &4n& de. ta ptiuente. Convention, un A.èA-iden£ de t'Etat d' envo-i à condition d' y e^ie .Aoum-iAe aux memeA ionA, en moiiete d'impôts 4uA t' eniemfa^e du revenu, que Etat.

La p/ieAen-te Convention ne 4'app^cque paA aux

<ntejinatÂ.onatu, à teuAA o^ganeA ou à £eu/LA )$onc^ionna>cAeA, ni aux pet4onneA qui 4ont memb/ieA d'une. m<i&&<Lon diplomatique, conAuda^ie ou permanente d'un Etat -tie'LA, toi&qu' JÂA 4e /trouvent 4uA. £e teMÂtoiAe. d'un Etat contractant e-t ne 4 ont paA AountiA danA £' un ou £' autrui Etat contractant aux. memeA obtJ.gatA.oni>, en ma^tièAe d' impôts SuA t' zn&embte. du revenu, que £eA AèA-identA dudÂts Etats.

50

J.

LeA d-ùpoA-c&tonA de ta. pièien^e Conven£ton ne peuvent e£te i

prttte^> canme. tijnitant d'une mon-ctte quelconque £e4 exonè/LO-tcon<s, abatte ments, deducXionA, cyièd^CA ou ou/t'ieA ottègemen-tA qux. ion-t ou

a) pa/i £a ttg<il>ta£ion d'un Etat contractant powi ta. dèt&unination de ^.'xjnpôxt piè£eve paA. ceX E-ta>t, ou

6. pa/i -tout au-t/te accord conclu, poji un Extat contractant..

Leà a^c6pOx6^tcon4 de -da Conven£con ne peuvent

comme empècnani £.e Canada de p^édeveA un impôt AUA L<Lt> montante i.nctu& dant> te. Devenu d' un AèA^dent du Canada à t' tgasid d' une 4ocxéxté de peAionneô, une ^-cducie (tsm&t) ou une corporation itnanQ&ie. a.^iti.<LH conune paAtici.pati.on.

51

VI - DISPOSITIONS FINALES

"

28 Eitfrtee en v-igtieu/t

/.

La pAiiejtte Convention -ôeAa Aa^c^èe e-C £e4 ÀnA&iumejvU de

(S-ôca/tion AeAonX: échangé^ à

La pAéAen^e Convention en-tte^a en v-cgaeat dtA £' échange de4 de

a) à f êgat.d de £ impôt A.eiena à ta. Doutez 4uA ^e4 mon-tanxti à d<L& non-si.t&j.denti> ou poi£é6 à £euA c^.éd^t à paA£c/i du leA j'an v-ceA de £' année ccv-cde qux. .6u-c£ ce££.e de £' échange, du -L men-t6 de

fa) à £' égoAd de-6 auxtteô xjnpô^A, pou/i .touie année d' ûnpoA-L&Lon commençan-t à pattôt. du I eA janv-ceA de £' année cx.v^£.e qux. xsuxx de £' écnange deA -cnAxfAumenti de

52

/-)rtict<i 29 'Dénonciation

La présente Convention restera indéfiniment en vigueur ; mais cnacun de6 Etatt> contractants pourra, jusqu'au. 50 juin inctus de toute. année civite. postérieure à ^' année de t' enviée en v^gaeuA de £a Convention, donne*, un aviA de dénonciation à t' autue Etat contractant et, dand ce ca&, ta Convention ce&&eJia d' ette appticabte :

a) à £' èga/t.d de t' impôt retenu, à -da AouM.ce &uJi te& montante payu ' à de* non-^é6^cdent4 ou porte* à teur crédit à partir du J et j'anvier de t' année civitc. qai tuitt' 'année comprenant te 30 Juin et

b) à t' égard du autru impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de t' année civite qui suit t' année comprenant ce 30 juin.

53

EN FOI VE QUOI l<u> &aa&A<LgnèA, dûment autoJtiAèA à. cet ont -6-ùjnè. ta. p/iteente. Convention.

fcût en doubte, exemp^uc^e à.

te.

en tanguer ^-tançOxôAe zt angtcU^e., chaque. veJti>4.on ^cû^ant é.gatejnent

POUR LE GOUVERNEMENT

VU CANADA

POUR LE GOUVERNEMENT VE LA

REPUBLIQUE VU SENEGAL